18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 02-09-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-8-2018
Numéro: 2018013344
Page: 65220
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-18/20
Entrée en vigueur / Effet: 27-08-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2020-08-27/01, art. 8, 002; En vigueur : 12-09-2020>

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