18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 02-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-8-2018
- Numéro
- 2018013344
- Page
- 65220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-18/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2020-08-27/01, art. 8, 002; En vigueur : 12-09-2020>
