30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-8-2018
- Numéro
- 2018013251
- Page
- 62138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2018
- Texte modifié
- 2018012487
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances, les mots " 21.500 euros " sont remplacés par les mots " 24.359,55 euros ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2018.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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