Lex Iterata

Texte 2018013251

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
7-8-2018
Numéro
2018013251
Page
62138
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2018
Texte modifié
2018012487
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances, les mots " 21.500 euros " sont remplacés par les mots " 24.359,55 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.