Texte 2018013207
Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, 37°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 novembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" 37° le financement d'une prime annuelle octroyée à certains infirmiers selon les conditions définies dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables ; ".
Art. 2.Dans l'article 71, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2016, les mots " l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à l'exécution du plan attractivité de la profession infirmière concernant les primes des titres et qualifications professionnels particuliers et des prestations inconfortables " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables " ;
2°l'article est complété par ce qui suit :
" § 3. A partir du 1er septembre 2018, le financement prévu au paragraphe 1er n'est plus octroyé à l'hôpital relevant du champ d'application de la commission paritaire des établissements et des services de santé 330 pour leurs infirmiers agréés, à partir du 1er septembre 2018, pour un titre professionnel particulier et/ou une qualification professionnelle particulière.
Néanmoins, le financement de la prime annuelle visée au paragraphe 1er, 1° et/ou 2°, est maintenu pour l'infirmier qui change de fonction dans le même hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée ou qui change d'hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier.
§ 4. Le financement de la prime annuelle visée au § 1er, 1° et/ou 2°, pour l'infirmier travaillant dans un hôpital ne relevant pas de la commission paritaire 330 précitée, qui change d'employeur pour un employeur relevant de la commission paritaire 330 précitée, est maintenu pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier. ".
Art. 3.Dans l'article 92 du même arrêté, 14., modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 novembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" 14. le financement d'une prime annuelle octroyée à certains infirmiers selon les conditions définies dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables ; ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.