18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-8-2018
- Numéro
- 2018013168
- Page
- 61338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-18/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française est close le 5 septembre 2018 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
