12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-8-2018
- Numéro
- 2018013136
- Page
- 62846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-12/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2018
- Texte modifié
- 2012205226
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales, les mots " un an " sont remplacés par les mots " six mois ".
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