Texte 2018012954
Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, est remplacé par ce qui suit:
" Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la désignation d'un membre ou de plusieurs membres a été annulée par le Conseil d'Etat, la désignation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas été annulée est d'office prolongée jusqu'à la date de fin de désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres.
Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d'office prévue à l'alinéa précédent est annulée par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent à la date de la notification de ce nouvel arrêt en annulation. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2017.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.