Lex Iterata

Texte 2018012934

27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Intérieur - Mobilité et Transports - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-7-2018
Numéro
2018012934
Page
58848
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex