Lex Iterata

Texte 2018012887

27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-7-2018
Numéro
2018012887
Page
53914
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-27/04
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées aux articles 79 et 81 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.