27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-7-2018
- Numéro
- 2018012885
- Page
- 53913
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désignée comme point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
