Lex Iterata

Texte 2018012881

17 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-6-2018
Numéro
2018012881
Page
51711
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-17/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.