Lex Iterata

Texte 2018012873

14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la Nouvelle Loi communale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-6-2018
Numéro
2018012873
Page
51540
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-14/06
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2018
Texte modifié
1988062452
belgiquelex

Article 1er.A l'article 234, § 3, de la Nouvelle loi communale, le montant de "135.000 euros" est remplacé par le montant de "144.000 euros".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du jour où il paraît au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.