14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la Nouvelle Loi communale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-6-2018
- Numéro
- 2018012873
- Page
- 51540
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2018
- Texte modifié
- 1988062452
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 234, § 3, de la Nouvelle loi communale, le montant de "135.000 euros" est remplacé par le montant de "144.000 euros".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du jour où il paraît au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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