15 MAI 2018. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2023 et mise à jour au 16-11-2023)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 28-6-2018
Numéro: 2018012831
Page: 52794
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-05-15/09
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-07-20/43, art. 5, 002; En vigueur : 26-11-2023>

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