15 MAI 2018. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2023 et mise à jour au 16-11-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 28-6-2018
- Numéro
- 2018012831
- Page
- 52794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-15/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-07-20/43, art. 5, 002; En vigueur : 26-11-2023>
