Lex Iterata

Texte 2018012819

18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2018
Numéro
2018012819
Page
53530
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-18/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex