8 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale établissant la Fondation de la Forêt de Soignes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-6-2018
- Numéro
- 2018012775
- Page
- 51805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale établissant la Fondation de la Forêt de Soignes.
