Lex Iterata

Texte 2018012749

1 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'admission des variétés aux listes des variétés, pour l'enregistrement des variétés de matériel de multiplication de plantes fruitières au registre des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2023 et mise à jour au 01-02-2023)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-6-2018
Numéro
2018012749
Page
51840
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-01/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2018
Texte modifié
2007035248
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-12-23/16, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2023>