14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2021 et mise à jour au 19-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-6-2018
- Numéro
- 2018012726
- Page
- 51706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-14/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-10-13/01, art. 12, 002; En vigueur : 19-10-2021>
