Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, remplacé par l'arrêté royal du 3 avril 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 25 avril 2013 et 3 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°) l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : " Pour les candidats-membres ayant le statut de fonctionnaire, le rôle linguistique est celui qui a été déterminée lors de leur désignation. Pour les autres candidats-membres, le rôle linguistique est déterminé sur base du diplôme, du certificat ou de tout autre document probant soumis par le candidat-membre en vue de sa nomination, moyennant le respect de la condition prévue par l'alinéa 4. ";
2°) dans le texte néerlandais de l'alinéa 5, le mot " vergadering " est remplacé par le mot " vergaderingen ".
Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 5/1, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, dans la première phrase, le mot " wetenschappelijke " est remplacé par le mot " wetenschappelijk ".
Art. 3.L'article 7/1, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'un projet d'avis ou un avis est adopté à la majorité des voix, la position divergente du membre concerné ou des membres concernés, avec mention du nom de celui-ci ou de ceux-ci, est indiquée dans le projet d'avis ou dans l'avis et est également publiée avec le projet d'avis ou l'avis. ".
Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'article 7/2, alinéas 1er et 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, le mot " adviesontwerp " est remplacé par le mot " ontwerpadvies ".
Art. 5.Dans le texte français de l' l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, les mots " donner un autre membre " sont remplacés par les mots " donner à un autre membre ".
Art. 6.Dans l'article 14, alinéa 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais, les mots " het Individuele Beslissing inzake Boekhoudrecht " sont remplacés par " de Individuele Beslissing inzake Boekhoudrecht ";
2°les mots " droit commun " sont remplacés par les mots " droit de l'Union ".
Art. 7.Dans l'article 16 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais de la deuxième phrase, le mot " bepaling " est remplacé par le mot " bepalingen ";
2°dans le texte français de la deuxième phrase, le mot " à " est remplacé par le mot " de " et le mot " que " est inséré entre les mots " et " et " la Commission ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.