Lex Iterata

Texte 2018012653

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-6-2018
Numéro
2018012653
Page
50802
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/P9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex