Texte 2018012650

17 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-6-2018
Numéro
2018012650
Page
51726
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-17/03
Entrée en vigueur / Effet
06-07-2018
Texte modifié
2015009782
belgiquelex

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires, entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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