12 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, un article 4/2 est inséré, rédigé comme suit :

" Art. 4/2. Le nombre total de candidats-dentistes qui ont annuellement accès à la formation pour un titre faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 86 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est fixé, pour l'année 2023 :

1°pour les universités relevant de la communauté flamande, au maximum 136 ;

2°pour les universités relevant de la Communauté française, au maximum 92. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Avis formel 2018-02 de la Commission de planification - Offre médicale

Conformément à l'article 92 de la Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (anciennement article 35novies, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé et à l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission de planification - offre médicale;

Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification - offre médicale;

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 ;

Après en avoir valablement délibéré, la Commission de planification - offre médicale émet l'avis suivant:

La planification de l'offre de l'art dentaire portant modification de l'AR du 25 avril 2007. Avis relatif au contingentement des dentistes : quota fédéral pour l'année 2023.

Nombre de pages (y compris la présente) : 4

Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants : 9

Membres présents ayant droit de vote :

Votes pour : 9

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Lieu et date de la réunion :

Bruxelles, 17 avril 2018.

Brigitte Velkeniers,

Président

Aurélia Somer

Secretaire

Art. N2.La planification de l'offre de l'art dentaire portant modification de l'AR du 25 avril 2007.

Quota Dentistes 2023

La Commission de planification recommande le quota suivant en ce qui concerne le nombre de candidats qui ont annuellement accès à la formation pour un titre de dentiste généraliste ou de dentiste spécialiste (art. 4 de l'arrêté en question).

Pour la Belgique,

Pour l'année 2023 : 228

Explications et méthode

Cet avis formel est basé sur l'avis formel 2017-05 de la commission planification. La méthodologie est celle décrite par la commission de planification dans son avis formel 2017-05.

Les membres de la commission de planification ne disposent donc pas de nouveaux éléments chiffrés objectifs leur permettant de revoir les quotas fixés dans l'avis 2017-05, avis proposant de fixer les quotas dentistes sur une période de 6 années, soit pour les années 2022 à 2027.

La commission est donc d'avis de reprendre le chiffre global proposé dans l'avis formel 2017-05, à savoir 228 dentistes ayant accès en 2023 à une formation menant à l'un des titres professionnels visés.

A ce nombre, sera appliqué la clé de répartition, telle que définie par la cour des comptes.

La commission de Planification a pris acte de la création de la profession d'hygiéniste bucco-dentaire par l'Arrêté royal du 28 mars 2018 (M.B. du 30 mars 2018). Elle attire l'attention à propos de l'asymétrie existante au niveau de la formation (celle-ci ayant débuté en Communauté flamande en 2016, et pas encore en Communauté française). Par ailleurs, elle devra, pour les années ultérieures à celle reprise dans le présent avis, recalculer les simulations de scénarios sur base de l'évolution du nombre d'étudiants en formation et du taux de réussite.

Ce quota global de 228 dentistes a été établi à partir des scénarios alternatifs d'évolution de la force de travail des dentistes, publiés en 2017.

Les projections établies par les scénarios alternatifs intègrent, entre autres, l'évolution démographique de la population et de la profession, la féminisation des professionnels de santé et l'arrivée des professionnels diplômés à l'étranger. Ces projections permettent de chiffrer l'évolution attendue, jusqu'à 2037, du nombre d'actifs, du nombre d'équivalents temps pleins, de la densité pondérée d'actifs et de la densité pondérée d'équivalents temps pleins. Les densités pondérées tiennent compte de l'évolution démographique de la population et de sa consommation de soins.

Les scénarios alternatifs tiennent compte notamment :

- du nombre d'étudiants inscrits en première année en sciences dentaires (nombres réels d'étudiants jusqu'en 2014 et projections à partir de 2015, sans filtre à l'entrée des études pour la Communauté française jusqu'à l'année académique 2016-2017) ;

- du taux de réussite des études ;

- des taux de stages entamés et terminés (pour l'obtention d'un titre professionnel particulier de dentiste généraliste ou de dentiste spécialiste) ;

- du taux d'enregistrement dans la Banque de données fédérale des professionnels des soins de santé ;

- de l'influx de professionnels formés à l'étranger ;

- de la répartition des professionnels selon la tranche d'âge, selon le genre, selon la nationalité (belge ou non belge) et selon la Communauté ;

- du taux de survie ;

- du taux de participation au marché du travail (proportion de professionnels actifs) ;

- du taux d'activité (en équivalents temps plein - ETP) ;

- de la composition et vieillissement de la population et de sa consommation de soins (sur base des remboursements de l'assurance maladie-invalidité).

Les hypothèses évolutives retenues par le groupe de travail dentistes de la Commission de planification sont les suivantes :

- Application de l'examen d'entrée en première année de la formation de base en Communauté française à partir de l'année académique 2017-2018;

- Réduction progressive du temps de travail à partir des cohortes 1983-1987, en raison de la tendance sociétale visant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle;

- Augmentation de l'efficience, par la mise en place d'une filière de formation de " Mondzorgassistent " en Communauté flamande et par le développement des cabinets de groupe dans les deux communautés;

- Allongement de la carrière et report de l'âge de la pension.

Les scénarios alternatifs intègrent une simulation de l'effet de 6 niveaux différents de l'influx de nouveaux professionnels :

- un influx basé sur l'avis remis par la Commission de planification pour les quotas 2021;

- un influx basé sur le scénario alternatif développé par le groupe de travail dentistes de la Commission de planification;

- quatre niveaux d'influx qui correspondent au niveau du scénario alternatif augmenté de 15 %, 30 %, 45 % et 60 %.

Constatant l'évolution attendue, à l'horizon 2027, du nombre de professionnels, du nombre d'équivalents temps pleins (ETP), de la densité des professionnels par rapport à la population, et de la densité des ETP, et après avoir comparé l'effet de différents influx sur la force de travail future, la commission de planification préconise une augmentation des quotas, telle que définie dans le tableau ci-dessous.

Afin de veiller à garantir la plus large accessibilité aux soins dentaires à la population belge, les membres ont délibérément choisi de renforcer prioritairement le nombre de dentistes généralistes.

Les membres de la Commission estiment que le maintien de quotas pour l'accès aux titres professionnels particuliers des dentistes formés en Belgique n'a de sens que si une régulation de l'influx des dentistes formés à l'étranger est également mise en place.

Quoique l'Etat fédéral soit compétent dorénavant uniquement pour le quota global, dans un souci de transparence et de partage de l'information, la Commission de planification reprend dans son avis formel relatif aux quotas fédéraux 2022-2027 pour les dentistes, la méthode de calcul qui se base sur la somme des différents titres professionnels particuliers de dentiste au sein du quota global. La Commission ayant collecté des informations par titre professionnel particulier, elle délivre ainsi des indications pertinentes à destination des Communautés qui sont compétentes pour fixer leurs sous-quotas respectifs.

La Commission de planification a également réalisé une cartographie des densités de dentistes actifs par arrondissement. Elle attire l'attention des Communautés sur la répartition inégale des praticiens sur leur territoire.

Avec la réalisation des scénarios alternatifs, la Commission de planification a terminé le cycle d'analyse et d'exploitation des données PlanCad 2004-2012 relatives aux dentistes. Elle insiste pour que cet avis soit suivi d'effets et pour que les communautés prennent les mesures adéquates afin que les sous-quotas soient effectifs.