Texte 2018012605
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
" A partir du 1er avril 2018, le nombre maximum de lits à agréer disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins est fixé à 44.773 lits. ".
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
" L'article 2, alinéa 3, produit ses effets le 1er avril 2018. ".
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.