Lex Iterata

Texte 2018012560

8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2018
Numéro
2018012560
Page
49359
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex