31 MAI 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-6-2018
- Numéro
- 2018012558
- Page
- 48254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-31/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2018
- Texte modifié
- 2013A31614
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Il est établi une annexe explicative. Le modèle est visé à l'annexe 1re du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48255)
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