31 MAI 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-6-2018
Numéro: 2018012558
Page: 48254
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-05-31/04
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-2018
Texte modifié: 2013A31614
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[Abrogé] <ARR 2024-05-02/26, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2024>

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