Texte 2018012465

20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 21-06-2018)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-6-2018
Numéro
2018012465
Page
48648
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-20/18
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'école secondaire " NESPA - BW ", située à Genappe et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL NESPA BW, est admise aux subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation d'une école secondaire sur le terrain communal à Ways ou sur tout autre terrain situé sur le territoire de la commune de Genappe et sur lequel l'ASBL NESPA-BW possède un droit réel immobilier.

Art. 2.[1 L'école secondaire "Collège archiépiscopal Père Damien", située à Genappe, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Collège archiépiscopal Père Damien est admise aux subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation de ladite école sur le terrain situé sur le terrain de la Sucrerie à Genappe et sur lequel l'ASBL Collège archiépiscopal Père Damien possède un droit réel immobilier.]1

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(1ACF 2018-06-06/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2018)

Art. 3.Si la condition reprise aux articles 1 et 2 est remplie, un emploi de directeur d'école secondaire et un emploi d'éducateur- économe sont créés dans ces deux écoles à la date du 1er septembre 2018.

Art. 4.Le calcul de l'encadrement de ces deux écoles est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 5.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans pour l'établissement mentionné à l'article 1 et à 4 ans pour l'établissement mentionné à l'article 2.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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