Lex Iterata

Texte 2018012415

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification des articles 636 et 637 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-2018
Numéro
2018012415
Page
48629
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex