Lex Iterata

Texte 2018012400

25 MAI 2018. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 21 juin 2017 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Entreprendre et Développer. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-6-2018
Numéro
2018012400
Page
48006
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-25/10
Entrée en vigueur / Effet
15-06-2018
Texte modifié
2017012847
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)