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Lex Iterata
Texte 2018012392
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-2018
Numéro
2018012392
Page
48628
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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