2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-6-2018
Numéro: 2018012391
Page: 48626
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-11-02/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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