Lex Iterata

Texte 2018012391

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-2018
Numéro
2018012391
Page
48626
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex