Lex Iterata

Texte 2018012323

21 MAI 2018. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté ministériel du 16 mai 2018 fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-5-2018
Numéro
2018012323
Page
45133
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-21/02
Entrée en vigueur / Effet
09-06-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 16 mai 2018, fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.