21 MAI 2018. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté ministériel du 16 mai 2018 fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-5-2018
- Numéro
- 2018012323
- Page
- 45133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 16 mai 2018, fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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