23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-6-2018
- Numéro
- 2018012313
- Page
- 46764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2018
- Texte modifié
- 2017030958
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 10, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots " 1er juillet 2018 " sont remplacés par les mots " 1er septembre 2018 ".
