Texte 2018012303
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2018, p. 48501)
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2017-07-14/19)