21 MAI 2018. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2025 et mise à jour au 04-03-2025)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Institut belge des services Postaux et des Télécommunications
Publication: 30-5-2018
Numéro: 2018012294
Page: 45135
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-05-21/03
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2018
Texte modifié: 2012011229
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-02-02/02, art. 4, 002; En vigueur : 04-03-2025>

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