21 MAI 2018. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2025 et mise à jour au 04-03-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Institut belge des services Postaux et des Télécommunications
- Publication
- 30-5-2018
- Numéro
- 2018012294
- Page
- 45135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2018
- Texte modifié
- 2012011229
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-02-02/02, art. 4, 002; En vigueur : 04-03-2025>
