Lex Iterata

Texte 2018012266

17 MAI 2018. - Arrêté du chef de division délégant certaines compétences à des membres du personnel de la division "Kwaliteit Dier, Kwaliteit Plant en Visserij" (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-5-2018
Numéro
2018012266
Page
44874
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-17/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)