17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-5-2018
- Numéro
- 2018012235
- Page
- 44469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2018
- Texte modifié
- 2017014284
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses entre en vigueur le 2 janvier 2019.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.