Lex Iterata

Texte 2018012235

17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-5-2018
Numéro
2018012235
Page
44469
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-17/05
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2018
Texte modifié
2017014284
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses entre en vigueur le 2 janvier 2019.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.