Lex Iterata

Texte 2018012204

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
7-6-2018
Numéro
2018012204
Page
47887
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex