4 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2017 relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-5-2018
- Numéro
- 2018012196
- Page
- 45165
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-04/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2018
- Texte modifié
- 2018030234
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 22 décembre 2017 relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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