27 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 603 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

Article 1er.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°l'article 603 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.