23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 29-07-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 30-5-2018
Numéro: 2018012191
Page: 45056
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-04-23/15
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-07-14/03, art. 10,2°, 004; En vigueur : 01-10-2024>

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