23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 29-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 30-5-2018
- Numéro
- 2018012191
- Page
- 45056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-23/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-07-14/03, art. 10,2°, 004; En vigueur : 01-10-2024>
