23 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-5-2018
- Numéro
- 2018012184
- Page
- 44405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2018 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 23 mai 2018
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-05-2018, p. 44418)
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