4 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, et son Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-5-2018
- Numéro
- 2018012158
- Page
- 45156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-04/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, et son Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 3 juillet 2013.
