4 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-5-2018
- Numéro
- 2018012122
- Page
- 44153
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-04/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A partir du 1er janvier 2018, la programmation pour l'agrément des unités pour internés comprend cinquante places.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
