Lex Iterata

Texte 2018012115

24 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de la Dette

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-6-2018
Numéro
2018012115
Page
47560
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-24/13
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2018
Texte modifié
2015003099
belgiquelex

Article 1er.Le tableau de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des Comités de concertation de base de certains services relevant du comité de secteur II - Finances, est complété par ce qui suit :

Comité de concertation de base n° 21Bruxellesl'Agence fédérale de la Dette

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.