Lex Iterata

Texte 2018012094

27 AVRIL 2018. - Arrêté ministérie modifiant l'arrêté ministériel du 24 januari 2011portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative des technologies.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2018
Numéro
2018012094
Page
43915
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-27/17
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2018
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)