Lex Iterata

Texte 2018012061

4 MAI 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-2018
Numéro
2018012061
Page
39551
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-04/03
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique

(NOTE : pour le règlement, voir 2018-04-27/08)