Lex Iterata

Texte 2018012017

4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-5-2018
Numéro
2018012017
Page
39803
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/A2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex