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Lex Iterata
Texte 2018012016
25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-5-2018
Numéro
2018012016
Page
39840
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex