3 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l'article 23, § 9, du Code électoral communal bruxellois
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-5-2018
- Numéro
- 2018012010
- Page
- 42222
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-03/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2018
- Texte modifié
- 1932080451
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 23, § 9, alinéa 2, du Code électoral communal bruxellois, la deuxième phrase est complétée par les mots " pour les listes comportant un nombre impair de candidats ".
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