Lex Iterata

Texte 2018012004

27 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-5-2018
Numéro
2018012004
Page
38524
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-27/05
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2018
Texte modifié
2010003085
belgiquelex

Article 1er.Le règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement

(NOTE : pour le règlement, voir 2018-04-10/01)