20 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 ;

2°les modifications qui seront décidées conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement.

Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification qui est adoptée conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement au Parlement flamand.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012.