Texte 2018011997

24 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-5-2018
Numéro
2018011997
Page
38523
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La liste des agences de notation visées à l'article 2, § 1er, 26° de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est établie comme suit :

- Fitch,

- Moody's,

- Standard & Poor's.

Art. 2.Les niveaux de notation correspondant à ceux du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté royal sont les suivants :

bijlage 3 aan het koninklijk besluit/annexe 3 de l'arrêté royal S&P of/ou Fitch Moody's
AA-, Aa3 of beter/ou mieux AA- of beter /ou mieux Aa3 of beter /ou mieux
A+, A1, A, A2, A-, A3 A+, A, A- A1, A2, A3
BBB+, Baa1, BBB, Baa2, BBB-, Baa3 BBB+, BBB, BBB- Baa1, Baa2, Baa3
BB+, Ba1, BB, Ba2, BB-, Ba3 BB+, BB, BB- Ba1, Ba2, Ba3
B+, B1 B+ B1
B, B2 B B2
B-, B3 B- B3
CCC+, Caa1 of minder/ou moindre CCC+ of minder /ou moindre Caa1 of minder /ou moindre

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

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